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2304847 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Améthyste Allowance Denial

Numéro de cause 2304847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from April 4, 2023, which denied them the benefit of the Améthyste allowance, but subsequently filed a document on May 22, 2023, declaring an unqualified and absolute withdrawal from the proceedings; consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on withdrawals by order, granted the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Améthyste Allowance Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision absence injustifiée notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2101875
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Compensation
2106561
Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2300364
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation
2301641
Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le bénéfice du forfait Améthyste.

Par un acte enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023

Le président,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.