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2304846 Généré par l'IA

Business Entity Withdraws Tax Relief Claim After Partial Grant

Numéro de cause 2304846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business entity sought the cancellation of an implicit rejection of its claim for relief regarding the 2020 business property tax, special equipment tax, and chamber of commerce and industry fees, even as the relevant financial directorate noted that a partial relief had been granted; however, after the court requested confirmation of the continuation of the claim, the entity formally withdrew its request, leading the tribunal to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Business Entity Withdraws Tax Relief Claim After Partial Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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déduction fiscale demande partielle désistement d'action liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt impôt spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
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2101683
Company Withdraws Tax Relief Claim Against Departmental Decision
2305425
Tax Relief Appeal Discontinuance After Concession
2106156
Company Withdrawal of Business Tax and Fee Cancellation Claim
2500423
Withdrawal of Tax Assessment Appeal After Partial Relief
2205655
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case, which is the court's final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) au titre de l'année 2020 ;

2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la CFE, de la TSE et de la TCCI à hauteur de 26 828 euros au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la demande de dégrèvement, celui-ci ayant été prononcé le 21 février 2024 et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,