School Assignment Appeal Mooted by Subsequent Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their child to a specific secondary school for the upcoming academic year and requested an order compelling the education authority to grant them a waiver to enroll the child in a different school. The court found that a subsequent decision, issued after the filing of the petition, granted the parents' request by reassigning their child to the preferred school, rendering the initial claims moot, and therefore ruled that there was no longer any need to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; School Assignment Appeal Mooted by Subsequent Reassignment: The court found that a subsequent decision, issued after the filing of the petition, granted the parents' request by reassigning their child to the preferred school, rendering the initial claims moot, and therefore ruled that there was no longer any need to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the request, which is the final disposition of the case.
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A D et Mme B C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines les a informés de l'affectation de leur enfant E D C au collège Saint-Exupéry à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines de leur accorder une dérogation pour inscrire leur fils E au collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la demande des requérants a été satisfaite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines a décidé de faire droit à la demande des requérants et d'affecter leur fils E D C au collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.