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2304845 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal After Waiver Granted

Numéro de cause 2304845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, contesting the implicit rejection of its claim for a partial waiver of the 2021 business property tax, special equipment tax, and chamber of commerce and industry fees, ultimately filed a formal withdrawal of its administrative appeal after the tax authority granted the requested waiver. Given the pure and simple nature of the withdrawal received by the court, the presiding judge issued an order simply acknowledging the discontinuation of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the ratification of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal After Waiver Granted: Given the pure and simple nature of the withdrawal received by the court, the presiding judge issued an order simply acknowledging the discontinuation of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the ratification of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales autorité fiscale renonciation à la concession classement de la procédure restitution de l'impôt demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the president's authority to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
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2504385
Company Withdrawal of Appeal Against Orgeval Property Tax Following Waiver
2203880
Appeal Withdrawal and Fee Reimbursement Denial
2300937
Tax Appeal Dismissed Due to Subsequent Tax Waiver
22NC01304
Taxpayers Withdraw Appeal of Income Tax Supplements
24LY01771
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the president's authority to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) au titre de l'année 2021 ;

2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la CFE, de la TSE et de la TCCI à hauteur de 25 450 euros au titre de l'année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la demande de dégrèvement, celui-ci ayant été prononcé le 21 février 2024 et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,