Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund that refused to remit a debt for overpaid active solidarity income and requested a total waiver of that debt. The court, referencing administrative justice procedural rules allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Withdrawal: The court, referencing administrative justice procedural rules allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article states that the withdrawal of the request is noted, concluding the procedure.
This article grants the president the authority to note the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C et M. D A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas accordé de remise de dette sur l'indu de revenu de solidarité active réclamé à Mme C ;
2°) de leur accorder la remise totale de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le département du Nord conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme C indique expressément se désister de la requête. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, M. D A et au département du Nord.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2304844