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2304844 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Regarding School Assignment

Numéro de cause 2304844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative court action challenging a decision from August 30, 2023, by the academy rector of Bordeaux which resulted in an unfavorable opinion regarding the assignment of the individual's son to a specified public middle school. However, by a subsequent filing on September 8, 2023, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Regarding School Assignment: However, by a subsequent filing on September 8, 2023, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation dérogation au droit actes administratifs exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 8 septembre 2023, M. C B adresse au tribunal une requête devant être regardée comme contestant la décision du 30 août 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rendu un avis défavorable à l'affectation de son fils, A B au collège public Jean Monnet de Fumel.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C B.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,