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2304843 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment of Financial Aid Denial

Numéro de cause 2304843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a regional council's decision from July 17, 2023, which denied financial aid for a small business startup, citing the petitioner's existing salaried employment. Following the initiation of mediation by the court, the petitioner formally withdrew their request for annulment on November 28, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as the withdrawal was pure and simple and no objections were raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment of Financial Aid Denial: Following the initiation of mediation by the court, the petitioner formally withdrew their request for annulment on November 28, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as the withdrawal was pure and simple and no objections were raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande aides à l'emploi perte de soutien révocation de l'aide d'urgence reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on dismissals by order.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2205137
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal
2311140
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial
2300822
Withdrawal of Petition for Family Allowance Fund Aid
2200307
Petitioner Seeks Annulment of Scholarship Refusal Rendered Moot by Subsequent Grant
2400751
Withdrawal of Educational Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on dismissals by order.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une aide financière prévue par un programme d'aide à l'amorçage des petites et moyennes entreprises, d'un montant pouvant s'élever entre 4000 et 10000 euros, en raison d'une autre activité salariée déjà pratiquée.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023 M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 15 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,