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2304843 Généré par l'IA

Petitioner v. High School Disciplinary Council (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2304843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a final suspended exclusion sanction issued by a high school's disciplinary council on January 9, 2023, removal of the sanction from the administrative file, immediate implementation of an educational support measure, and payment of legal costs. The administrative court, noting that the filed request was a duplicate of another request registered the same day under a different number, ordered the current registration to be removed from the registry and joined with the previously filed, identical request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner v. High School Disciplinary Council (Duplicate Filing): The administrative court, noting that the filed request was a duplicate of another request registered the same day under a different number, ordered the current registration to be removed from the registry and joined with the previously filed, identical request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement sanction administrative mesure disciplinaire retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the administrative action taken on the specific request (striking off the case file and joining it to another case file), which is the dispositive action of the ordinance.
Généré par l'IA
2410702
Duplicate School Assignment Petition Struck
2502510
Annulment of Eligibility Refusal - Duplicate Filing Struck
2314786
Parents' Request Duplication Leading to Removal from Register
2506819
Duplicate Expulsion Order Challenge Struck from Registry
2401625
Petitioner's Attempt to Docket Duplicate Filing Leads to Strikedown and Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the administrative action taken on the specific request (striking off the case file and joining it to another case file), which is the dispositive action of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. A B, représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le conseil de discipline du Lycée Voillaume a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive avec sursis dont le délai court jusqu'au 8 janvier 2024 ;

2°) d'ordonner l'effacement de la sanction de son dossier administratif ;

3°) d'ordonner la mise en œuvre immédiate de la mesure Apadhe à son bénéficie ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'areticle L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 22 avril 2023 sous le n° 2304843, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304828. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304843 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2304828.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304843 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304828.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C