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2304842 Généré par l'IA

Litigant Fails to Rectify Inadmissible Claim Regarding Sick Leave Classification

Numéro de cause 2304842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from May 12, 2023, which placed them on ordinary sick leave instead of granting leave for a work-related injury. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their filing, specifically by not fulfilling procedural requirements following a formal request for regularization sent on January 12, 2024, even though the receipt acknowledging that request bore the litigant's signature. The court invoked Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to reject inadmissible requests that have not been rectified within the specified period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Rectify Inadmissible Claim Regarding Sick Leave Classification: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their filing, specifically by not fulfilling procedural requirements following a formal request for regularization sent on January 12, 2024, even though the receipt acknowledging that request bore the litigant's signature. The court invoked Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to reject inadmissible requests that have not been rectified within the specified period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie production de créance condition de recevabilité absence injustifiée annulation du congé constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2002634
Plaintiff's Appeal on Sick Leave Decision and Related Claims Deemed Inadmissible
2401113
Municipality Sick Leave Decision Annulment Inadmissibility
2419564
Litigant Fails to Regularize Challenge to Denial of Service-Related Sick Leave Extension
2406614
Petitioner's Request for Leave Reclassification Dismissed as Inadmissible
2211968
Claimant's Procedural Non-Compliance Leads to Inadmissibility of Sick Leave Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le GHRMSA Emile Muller l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 16 juin 2023 en lieu et place d'un congé pour accident du travail.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 12 janvier 2024, dont il a accusé réception au plus tard le 17 janvier 2024, date à laquelle l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu de la signature du requérant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie au GHRMSA Emile Muller.

Fait à Strasbourg, le 8 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,