Legislator Jurisprudence & Législation
2304840 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Compensation for Enquêteur Services)

Numéro de cause 2304840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prior administrative court order and a subsequent administrative rejection, demanding an increase in compensation from 8,400 euros to 13,704 euros for services rendered as an enquêteur during the public inquiry for a major highway project's environmental authorization. The administrative court, referencing the Code of Environmental Procedure and the Code of Administrative Justice, decided, based on rules governing the attribution of disputes concerning indemnities due to enquêteurs, to transfer the petitioner's request to the Administrative Tribunal of Bordeaux for resolution.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Petitioner v. State (Compensation for Enquêteur Services): The administrative court, referencing the Code of Environmental Procedure and the Code of Administrative Justice, decided, based on rules governing the attribution of disputes concerning indemnities due to enquêteurs, to transfer the petitioner's request to the Administrative Tribunal of Bordeaux for resolution.

Mots-clés

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indemnisation étatique état requérant recours en annulation en droit de l'Union prestations fournies e-justice litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Article R. 351-3 alinéa 1
This procedural article is the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 alinéa 1

This procedural article is the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 400 euros à la somme de 13 704 euros correspondant à 285,50 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES