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2304839 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2304839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated April 10, 2023, which suspended their driving license for five months. Subsequently, the applicant filed a filing on November 4, 2025, explicitly declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their appeal. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: Subsequently, the applicant filed a filing on November 4, 2025, explicitly declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their appeal. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire révocation du sursis expulsion préfectorale conduite malgré une incapacité course de contrôle procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge renunciations (désistements) by order.
Généré par l'IA
2108412
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2208574
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2201091
Withdrawal of Petition Regarding Driving License Suspension
2501941
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2300284
Administrative License Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A... B..., ayant pour avocat Me Samson, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. B..., ayant pour avocat Me Samson, déclare se désister de sa requête n° 2304839.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n° 2304839. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304839 de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,