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2304839 Généré par l'IA

Transfer of Compensation Dispute Regarding Environmental Inquiry Commissioner's Allowance

Numéro de cause 2304839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prior administrative court order and a subsequent rejection decision, requesting an increase in the compensation owed to them as an investigating commissioner for a public inquiry related to an environmental authorization for a major highway project, specifically seeking to raise the claimed vacation allowance from €8,160 to €11,868 based on a higher number of claimed sessions. The Administrative Tribunal of Toulouse issued an order transferring the entire case to the Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of disputes.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du Code de justice administrative; Transfer of Compensation Dispute Regarding Environmental Inquiry Commissioner's Allowance: The Administrative Tribunal of Toulouse issued an order transferring the entire case to the Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of disputes.

Mots-clés

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créance contestée règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance subornation dans l'exécution forcée litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 alinéa 1 du Code de justice administrative
The court applied this article to order the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
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2304836
Inquiry Commissioner Remuneration Dispute
2404994
Case Transfer for Official Allowances Dispute
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2221075
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2307251
Jurisdictional Transfer: Disabled Adult Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du Code de justice administrative

The court applied this article to order the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 160 euros à la somme de 11 868 euros correspondant à 247,25 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES