Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304837 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Municipal Telephony Installation Decision

Numéro de cause 2304837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision dated October 23, 2023, which opposed their prior declaration for the redevelopment of a mobile telephony installation in a specific building in the city, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. However, the applicants subsequently filed a filing on September 9, 2024, expressly and entirely withdrawing their claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the simple and unconditional discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Municipal Telephony Installation Decision: However, the applicants subsequently filed a filing on September 9, 2024, expressly and entirely withdrawing their claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the simple and unconditional discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition approbation du règlement retrait des conclusions civiles requête en autorisation d'exécution - Décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Commune d'Avignon une somme de 5500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case (Art. 1).
Article 1er
This article formally grants the dismissal of the case as requested by the parties.
Généré par l'IA
2309132
Withdrawal of Annulment Request for Radiotelephony Station Permit
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2403589
Telecommunications Infrastructure Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2300061
Withdrawal of Annulment Action for Mobile Phone Relay Station Permit
2201673
Telecommunications Companies v. Municipality: Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the dismissal of the case as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case (Art. 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Totem France mandatée par la société Orange, portant sur le réaménagement d'une installation de téléphonie mobile sur un immeuble situé 37 bis rue Saint Agricol, parcelle cadastrée section DI403, à Avignon ;

2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 840072300827 portant sur le réaménagement de l'installation de téléphonie mobile de la société ORANGE sur un immeuble 37 bis rue Saint Agricol parcelle cadastré section DI403 à Avignon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Commune d'Avignon une somme de 5500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la société Totem France et la société Orange déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 9 septembre 2024, la société Totem France et la société Orange ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Totem France et de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la Commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.