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2304837 Généré par l'IA

Transfer of Claim for Increased Compensation for Investigating Commissioner Services

Numéro de cause 2304837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and reform of a prior administrative court order and a subsequent rejection of a mandatory preliminary administrative appeal, demanding an increase in the compensation owed for services rendered as an investigating commissioner for the environmental authorization of a highway project, specifically requesting an increase from 8,160 euros to 12,453.60 euros based on a higher number of claimed services. The administrative court of Toulouse, pursuant to provisions of the environmental code, the administrative justice code, and a decree from the Council of State concerning the compensation schedule for investigating commissioners, issued an order transferring the petitioner's entire request to the administrative tribunal of Bordeaux for adjudication.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Claim for Increased Compensation for Investigating Commissioner Services: The administrative court of Toulouse, pursuant to provisions of the environmental code, the administrative justice code, and a decree from the Council of State concerning the compensation schedule for investigating commissioners, issued an order transferring the petitioner's entire request to the administrative tribunal of Bordeaux for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité majorée décision de collocation réforme administrative contrôle juridictionnel état requérant prestation de services

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 alinéa 1
This provision is cited in the basis for the decision, which orders the transfer of the case to another administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This provision is cited in the basis for the decision, which orders the transfer of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 160 euros à la somme de 12 453,60 euros correspondant à 259,45 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES