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2304836 Généré par l'IA

Inquiry Commissioner Remuneration Dispute

Numéro de cause 2304836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérant sought the annulment of a prior administrative order and a subsequent rejection decision, demanding an increase in compensation for his work as an inquiry commissioner for a public inquiry concerning an environmental authorization for a highway project, claiming his remuneration should rise from €14,400 to €21,038.40. The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Environmental Procedure and the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, issued an order transmitting the case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Inquiry Commissioner Remuneration Dispute: The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Environmental Procedure and the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, issued an order transmitting the case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union rémunération du travail objet du litige subornation dans l'exécution forcée enquête administrative réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Article R. 351-3 alinéa 1
This procedural article is the implicit basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction.
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2304839
Transfer of Compensation Dispute Regarding Environmental Inquiry Commissioner's Allowance
2303981
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim
2426633
Jurisdictional Referral of Civil Service Remuneration Dispute to Administrative Tribunal
2314378
Administrative Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
2401495
Municipality Ordered to Pay Costs After Applicant Withdraws Harassment Report Inquiry Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 alinéa 1

This procedural article is the implicit basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 14 400 euros à la somme de 21 038,40 euros correspondant à 438,30 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES