Accident Recognition, Mootness, and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting the service-related nature of an accident that occurred in 2018 and, alternatively, expert determination on the matter, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the administrative authority subsequently recognized the accident as service-related through a rectifying decision dated April 4, 2024, thus rendering the primary conclusions moot, and consequently, the court ordered the State to pay the litigant €1,000 under the provisions allowing for costs related to proceedings where the principal issue has become irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Accident Recognition, Mootness, and Litigation Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's authority to declare that there is no longer any reason to rule on the appeal (Art. 1).
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B A, représentée par Me Benamghar, demande au tribunal
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 juin 2023 des chefs de la cour d'appel de Toulouse rejetant l'imputabilité au service de l'accident du 2 août 2018 dont elle a été victime ;
2°) à titre subsidiaire, avant-dire droit, procéder à la désignation d'un expert qui devra se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident du 2 août 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions accessoires, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de Toulouse ayant, par une décision rectificative du 4 avril 2024, décidé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme A survenu le 2 août 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 4 avril 2024, l'imputabilité au service de l'accident de Mme A survenu le 2 août 2018 a été reconnue. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,