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2304835 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim for Animal Breeding Documents

Numéro de cause 2304835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for documents concerning animal breeding facilities within the department and to compel the prefect to provide them under penalty; however, the court issued an order granting acknowledgment of the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R.222-1 du même code; Association Withdraws Claim for Animal Breeding Documents: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union association droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application (désistement).
Article R.222-1 du même code
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2500417
Association Withdraws Claim for Disclosure of Animal Aid Documents
2501297
Association v. Directorate for Protection of Populations (Document Release Withdrawal)
2500301
Animal Welfare Association Withdrawal of Judicial Review Claim
2301717
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)
2400261
Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.222-1 du même code

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, l'association One Voice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 25 juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de communication de divers document relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer lesdits documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'association One Voice du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Nice, le 15 janvier 2023.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304835