Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304834 Généré par l'IA

Claimant Fails to Produce Challenged Administrative Decision in Funding Appeal

Numéro de cause 2304834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a refusal by the employment agency to fund an animal mediation training course necessary for her business venture, arguing the training was vital for her professional project and the well-being of the elderly individuals she assists. The court dismissed the request as inadmissible, citing the claimant's failure to produce the challenged administrative decision, despite being duly notified of this requirement, which constitutes a procedural deficiency mandating rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Fails to Produce Challenged Administrative Decision in Funding Appeal: The court dismissed the request as inadmissible, citing the claimant's failure to produce the challenged administrative decision, despite being duly notified of this requirement, which constitutes a procedural deficiency mandating rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité financement de projet appel d'offres infructueux recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the overall decision in principle.
article R.421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly states the final outcome of the case, which is the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2200183
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Renders Case Inadmissible
2400765
Failure to Produce Challenged Administrative Act in Housing Appeal
2501132
Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible
2406262
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Refusal of Housing Assistance
2509881
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly states the final outcome of the case, which is the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the overall decision in principle.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi a refusé le financement d'une formation en médiation animale.

Elle soutient qu'elle a droit à la formation et ne comprend pas pourquoi Pôle Emploi lui refuse cette formation qui est nécessaire à la création de son entreprise et au bien-être des personnes âgées qu'elle accompagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ; la décision attaquée n'est pas produite ;

- la requête est irrecevable en ce que la réponse à une réclamation n'est pas une décision faisant grief ;

- la requête est irrecevable ; la requérante est forclose.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). "

2. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi et régulièrement communiquée, Mme A n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi.

3. Il résulte de ce qui procède que la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable au regard des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 11 avril 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 11 avril 2024.

La greffière,

A. Junon