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2304834 Généré par l'IA

Transfer of Compensation Dispute for Investigation Commissioner to Bordeaux Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prior administrative tribunal order and a subsequent rejection of their mandatory preliminary administrative appeal, requesting an increase in the compensation owed for services as an investigation commissioner for a public inquiry concerning an environmental authorization for a major highway project, specifically demanding a fee adjustment from €7,920 to €12,830.40 based on a higher number of work units, but the administrative tribunal of Toulouse, noting the relevant provisions of the Environmental Code and the Code of Administrative Justice concerning the allocation of disputes regarding investigator compensation, issued an order transferring the entire request to the administrative tribunal of Bordeaux for resolution.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Compensation Dispute for Investigation Commissioner to Bordeaux Administrative Tribunal: Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

Mots-clés

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enquête administrative émolument administratif unités administratives règlement du litige répartition du travail subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
This procedural article is cited in the order to justify the transmission of the case to another administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This procedural article is cited in the order to justify the transmission of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 7 920 euros à la somme de 12 830,40 euros correspondant à 267,30 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES