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2304834 Généré par l'IA

Departure Order Review Dismissal for Lack of Prosecution

Numéro de cause 2304834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order for departure from the national territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and a two-year re-entry ban. The court found that since the litigant had been released from administrative detention following a decision by a judicial judge subsequent to the filing of the request, and the litigant had subsequently failed to notify the administrative court of his intention to pursue the proceedings, provide a contact address, or secure legal representation, the court was not in a position to rule on the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the application at this time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departure Order Review Dismissal for Lack of Prosecution: The court found that since the litigant had been released from administrative detention following a decision by a judicial judge subsequent to the filing of the request, and the litigant had subsequently failed to notify the administrative court of his intention to pursue the proceedings, provide a contact address, or secure legal representation, the court was not in a position to rule on the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the application at this time.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif départ du pays représentation légale plainte pénale rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application at this stage, which is the final disposition.
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2205151
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Lack of Manifest Unlawfulness
2305185
Failure to Proceed in Deportation Review
2307986
Judicial Review Dismissal for Failure to Pursue Deportation Appeal
2205114
Judicial Review of Deportation Order Dismissed Due to Applicant's Unavailability
2403612
Judicial Review of Departure Order by Irregular Entrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application at this stage, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 1er juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 juillet 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2304834