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2304833 Généré par l'IA

Judicial Review of Environmental Commissioner Compensation Award

Numéro de cause 2304833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prior administrative tribunal order and a subsequent rejection decision, requesting an increase in the compensation owed for work performed as an investigating commissioner for the environmental authorization of a major highway project, claiming the due amount should be significantly higher than previously ordered. The administrative tribunal, citing the relevant articles of the Environmental Code and the Code of Administrative Justice, along with the decree establishing the compensation table for investigating commissioners, ruled to transfer the petitioner's case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Judicial Review of Environmental Commissioner Compensation Award: The administrative tribunal, citing the relevant articles of the Environmental Code and the Code of Administrative Justice, along with the decree establishing the compensation table for investigating commissioners, ruled to transfer the petitioner's case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État conformité aux normes environnementales indemnisation de l'erreur judiciaire taxe environnementale juge d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
This article governs the transmission of the case to the competent administrative tribunal (Administrative Tribunal of Bordeaux).
Généré par l'IA
2305766
Judicial Decision Review by Administrative Tribunal
2434277
ARE Backdating Dispute Jurisdiction
2401813
Withdrawal of Judicial Review Petition for Compensation Claim
2304840
Petitioner v. State (Compensation for Enquêteur Services)
2204443
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This article governs the transmission of the case to the competent administrative tribunal (Administrative Tribunal of Bordeaux).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Meneau, demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l'ordonnance du 5 avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ;

- de ramener le montant de l'indemnité qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 880 euros à la somme de 13 008 euros correspondant à 271 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à l'octroi, par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, de l'autorisation environnementale unique permettant la réalisation des travaux de l'Autoroute A 69.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'environnement et notamment l'article R. 123-25 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 janvier 2017 fixant le tableau d'attribution des contestations des décisions d'indemnisations dues aux commissaires enquêteurs.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 août 2023.

La présidente,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES