Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304832 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute

Numéro de cause 2304832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal seeking the annulment of a research institute's decision refusing to extend their employment beyond the mandatory retirement age of 67 and requesting compensation, but subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the appellant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the appellant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative mise à la retraite annulation du congé démission volontaire licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'institut de recherche pour le développement France à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Généré par l'IA
24LY02420
Employee Withdraws Appeal Against Dismissal Annulment
2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision
14/00421
Appeal Withdrawal and Dismissal of Employment Dispute
2102827
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2311676
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Minimum Income Benefit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Garidou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la présidente directrice générale de l'institut de recherche pour le développement France (IRD) a refusé son maintien en fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 67 ans ;

2°) de condamner l'institut de recherche pour le développement France à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, l'institut de recherche pour le développement France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. A, représenté par Me Garidou, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ().

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'institut de recherche pour le développement France.

Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 novembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch