Implicit Rejection of Electricity Connection Renewal Annulment Deemed Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Huriet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Brévin-les-Pins sur sa demande du 20 janvier 2023 tendant au retrait de la décision refusant d'autoriser le renouvellement du raccordement au réseau public d'électricité de la parcelle cadastrée section YI n° 147 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes n° 2304845 du 3 mai 2023.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Par une ordonnance n° 2304845 du 3 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de la décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision implicite. La notification, le 5 mai 2023, de cette ordonnance comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 5612-5-2 du code de justice administrative. M. A n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, il est réputé s'en être désisté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a dans la présente instance ni la qualité de partie ni celle de partie perdante, le versement d'une somme à ces titres.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et à Me Huriet.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,