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2304831 Généré par l'IA

Dispute Over Private Matters in Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2304831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention from the Administrative Tribunal to compel the Director General of National Police to adhere to a charter, release official documents, protect their family, and reclassify their mission into a permanent position. The court dismissed the request through an order, reasoning that the claims, which essentially concerned disputes between private individuals regarding employment status and conduct within a public administration context, fell outside the jurisdiction of the administrative courts and should have been brought before the ordinary judicial courts pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Matters in Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the request through an order, reasoning that the claims, which essentially concerned disputes between private individuals regarding employment status and conduct within a public administration context, fell outside the jurisdiction of the administrative courts and should have been brought before the ordinary judicial courts pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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objet du litige administration de la justice positions administratives police et ordre public fonctionnaire public recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President's power to reject the petition via ordinance due to lack of jurisdiction.
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2406555
Private Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2209603
Private Dispute Remedies Sought in Administrative Tribunal
2202563
Jurisdictional Dismissal of Private Law Claims in Administrative Court
2203413
Private Dispute Misfiled in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the main order dismissing the request based on jurisdictional grounds.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President's power to reject the petition via ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

1- de dire et juger que le directeur général de la police nationale ne respecte pas la charte Marianne y compris envers ses collaborateurs.

2- d'ordonner la délivrance des documents officiels ainsi que la protection de sa famille entière,

3- de prononcer la requalification de sa mission en un emploi pérenne et durable,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Les litiges opposant deux personnes physiques de droit privé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortissent à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304831