Jurisdictional Transfer in Study Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a recovery order for an overpayment of a specific study allowance, related to periods in 2019 and 2020, along with subsequent payment demands and the implicit rejection of an administrative appeal. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that the dispute was an individual civil service matter concerning a public official, and applying the relevant jurisdictional rules, it found that competence lay with the administrative tribunal in the district of the petitioner's last duty station, which was established to be in Tarbes. Therefore, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Study Allowance Overpayment Case: The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that the dispute was an individual civil service matter concerning a public official, and applying the relevant jurisdictional rules, it found that competence lay with the administrative tribunal in the district of the petitioner's last duty station, which was established to be in Tarbes. Therefore, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article establishes the basis for the court to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°057000 070 041 057 485571 2022 0029764 d'un montant de 264,08 euros, émis le 26 août 2022, portant sur un indu de solde au titre de l'allocation d'études spécifiques pour les périodes du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 et du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020 ;
2°) d'annuler les mises en demeure de payer du 15 octobre 2022 et du 26 juin 2023 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours présenté par M. A le 27 octobre 2022 auprès de la DDFIP de la Moselle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3.La requête de M. A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A se situe au 1er régiment de Hussards parachutistes à Tarbes. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Pau.
D E C I D E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. A et au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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