Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304828 Généré par l'IA

Litigant's Gratuitous Request for School Assignment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2304828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative court seeking the assignment of their daughter to a specific high school, which was framed as a gratuitous request addressed to the head of the establishment. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because it contained only arguments of a gratuitous nature and lacked any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the formal requirements for initiating legal proceedings under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Gratuitous Request for School Assignment Dismissed for Inadmissibility: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because it contained only arguments of a gratuitous nature and lacked any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision, thereby failing to meet the formal requirements for initiating legal proceedings under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation interdiction de la cession exigences de forme affectation au cercle scolaire licenciement administratif demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2510206
Petitioner's Request for Reconsideration of School Assignment Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2116602
School Assignment Challenge Dismissed for Lack of Legal Interest
2504267
Challenge to Refusal of Secondary School Assignment
2519106
Dismissal of Motion for Suspension of School Assignment Without Principal Action
2207071
School Assignment Reassignment Denial Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A C adresse au tribunal une demande gracieuse adressée au chef d'établissement du lycée Michel Montaigne lui demandant l'affectation de sa fille, B D dans son établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme C adresse au tribunal une demande gracieuse adressée au chef d'établissement du lycée Michel Montaigne lui demandant l'affectation de sa fille, B D dans son établissement. Cependant, la requête de Mme C, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,