Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Activity Bonus Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund's amicable appeal commission that refused to remit a debt related to an activity bonus, but the claimant subsequently filed an instrument on February 2, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, applying the provision of the Administrative Justice Code which allows the administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Activity Bonus Debt: The court granted the withdrawal, applying the provision of the Administrative Justice Code which allows the administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
The court formally grants acknowledgement of the withdrawal of the claim based on the procedural power invoked.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité.
Par un acte, enregistré le 2 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte du 2 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,