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2304826 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Following Grant of Special Leave

Numéro de cause 2304826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a regional public finance director's decision from August 28, 2023, which denied the benefit of special leave for travel to a specific overseas department, but the state responded that upon review, the special leave for the summer 2024 campaign had been granted; consequently, the requester filed an unconditional withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Grant of Special Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation congé spécial titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la requête finances publiques autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'il a exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B is formally recorded.
Généré par l'IA
2402016
Withdrawal of Annulment Proceedings and Appeal
2201519
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Sick Leave
2300039
Administrative Case Withdrawal Order
2204230
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B is formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 9 septembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 août 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice de congés bonifiés pour se rendre à La Réunion ;

2°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'il a exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il indique au Tribunal qu'après réexamen de la situation du requérant, il lui a accordé un congé bonifié au titre de la campagne d'été 2024.

Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.

La présidente,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière