Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect of the Val-de-Marne in a case filed before the Administrative Tribunal of Melun. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles concerning jurisdiction over police decisions and territorial competence), that since the petitioner resided in a commune within the Marne department at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles concerning jurisdiction over police decisions and territorial competence), that since the petitioner resided in a commune within the Marne department at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, transmitting the file based on territorial competence.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine that litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
Cited to establish that the Marne department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A représenté par Me Pelletier, demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 1er février 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Marne relève du
ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée
dans la commune de Tinqueux situé dans le département de la Marne (51 430). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304826