State Ordered to Pay Litigation Costs Following Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit and an order compelling the prefect to issue a "private and family life" card, while also requesting provisional legal aid. The prefect subsequently granted the applicant a one-year residence permit, leading the applicant to withdraw the annulment and injunction requests and instead pursue reimbursement for legal costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims, noted that the applicant had already been granted full legal aid, and ordered the State to pay the applicant's counsel €1,000 (excluding tax) for litigation costs under the relevant administrative and legal aid provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Litigation Costs Following Residence Permit Issuance: The prefect subsequently granted the applicant a one-year residence permit, leading the applicant to withdraw the annulment and injunction requests and instead pursue reimbursement for legal costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims, noted that the applicant had already been granted full legal aid, and ordered the State to pay the applicant's counsel €1,000 (excluding tax) for litigation costs under the relevant administrative and legal aid provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the applicant's withdrawal of their claims for annulment and injunction.
The court orders the State to pay the applicant's counsel costs based on this provision.
Cited in Article 2 as the legal basis for awarding litigation costs.
Cited in Article 2 as the legal basis for awarding litigation costs.
The court relied on this article (paragraph 1) to give effect to the withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023 et le 15 mars 2024,
M. C A B, représenté par Me Bohner, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour du 10 octobre 2022 ;
3°) d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; subsidiairement à réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxe sur la valeur ajoutée à verser à son conseil, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré 1er mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a accordé un titre de séjour valable un an à M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner la préfète du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1200 euros hors taxe au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2024.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Il est constant que M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros hors taxe à verser à Me Bohner en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : l'État versera à Me Bohner une somme de 1000 (mille) euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A B, à Me Bohner et à la préfète du Bas-Rhin. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,