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2304819 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Numéro de cause 2304819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection decision regarding her claims against a municipality, demanding damages and the requalification of her contract to an indefinite term. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her entire request, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, mandates that the president of the judgment formation give notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her entire request, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, mandates that the president of the judgment formation give notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif notion de décision annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court issued an order granting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2303092
Litigant Withdraws Claim Against Municipality
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2303963
Withdrawal of Instance and Action Against Municipality
2205167
Litigant Withdrawal of Administrative Review Claim Following Implicit Municipal Rejection
2205242
Withdrawal of Administrative Litigation Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande formulée le 14 février 2023 ;

2°) de condamner la commune de Thoiry à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

3°) d'enjoindre à la commune de Thoiry de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 100 euros par jours à compter du délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Dans un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Thoiry.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,