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2304819 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Judicial Review Reclassified as Administrative Appeal

Numéro de cause 2304819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review application on December 7, 2023, challenging a prefectural decree from December 1, 2023, which suspended their driver's license for six months; however, the court determined that this filing constituted, in effect, an administrative appeal (recours gracieux) addressed to the prefect, necessitating the removal of the case from the administrative tribunal's registry.

Regeste Legislator

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Article 1er; Driver's License Suspension Judicial Review Reclassified as Administrative Appeal: La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 décembre 2023 sous le n°2304819, constitue, en réalité, un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire éloignement demande de réexamen administratif délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the radiation (striking off) of the request from the court's registers.
Généré par l'IA
2402442
Inadmissibility of Administrative Appeal to Judicial Authority for Driver's License Suspension Review
2103811
Driver's License Suspension Judicial Review Admissibility Dispute
2504398
Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration
2400293
Driver's License Suspension Judicial Review
2108046
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation (striking off) of the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours adressé au préfet de la Seine-Maritime contre l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 décembre 2023 sous le n°2304819, constitue, en réalité, un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304819 est radiée des registres du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 décembre 2023.

Le président,

signé

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2304819