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2304818 Généré par l'IA

Annulment of Non-Opposition to Land Division Rendered Moot by Subsequent Withdrawal Order

Numéro de cause 2304818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a municipal decision from May 2023 that did not oppose a land division into three building lots, as well as the rejection of the administrative appeal, but the court dismissed the request as inadmissible because the municipal mayor subsequently issued an order on October 17, 2023, effectively withdrawing the initial non-opposition decision, which rendered the original challenge regarding the May decision moot and uncontested before the court's ruling.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Micaso et autres est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Non-Opposition to Land Division Rendered Moot by Subsequent Withdrawal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition terrain communal recours contre des décisions administratives retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Langlade et de la SARL JEM Investissements une somme de 700 euros à verser chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de la SCI Micaso et autres est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioners' initial request concerning the award of costs, but since the request was entirely rejected, the court did not issue an order regarding costs under this provision in the dispositive.
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2305552
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Opposing Decision
2104285
Municipal Land Division Opposition Annulment Inadmissibility
2001663
Municipality Order Annulment Moot Following Withdrawal
2209609
Municipality Decision Annulment Moot Due to Subsequent Revocation and Costs Refused
2101246
Municipal Preemption Withdrawal Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI Micaso et autres est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power granted by this article concerning manifestly inadmissible requests.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioners' initial request concerning the award of costs, but since the request was entirely rejected, the court did not issue an order regarding costs under this provision in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la SCI Micaso, Mme D C et M. B A, représentés par Me Rouault, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Langlade ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la SARL JEM Investissements en vue de la division d'un terrain en 3 lots à bâtir, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Langlade et de la SARL JEM Investissements une somme de 700 euros à verser chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la commune de Langlade conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Par arrêté du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Langlade a, retiré la non opposition à déclaration de division foncière délivrée le 24 mai 2023. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que cet arrêté aurait été retiré ou qu'il aurait été contesté et donc qu'il ne serait pas définitif à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le permis litigieux aurait reçu commencement d'exécution. Il suit de là, ainsi que le fait valoir la commune de Langlade, que l'arrêté de retrait du 17 octobre 2023 prive d'objet le litige soumis par les requérants au tribunal. Cet arrêté étant intervenu avant la date d'enregistrement de la requête, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Micaso et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Micaso, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la commune de Langlade et à la SARL JEM Investissements.

Fait à Nîmes, le 20 mai 2024

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.