Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304815 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Contested Act in Judicial Review

Numéro de cause 2304815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing her son's enrollment in a national distance learning program, but because she failed to submit the challenged decision with her initial filing, the court issued an order dismissing the request as manifestly inadmissible after she did not remedy the deficiency within the fifteen-day period granted for regularization, citing clear provisions of the administrative justice code permitting rejection for failure to include the contested act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Contested Act in Judicial Review: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel e-justice recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This order formally rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2402222
Judicial Review Refused for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2402745
Litigant Fails to Submit Contested Decision for Judicial Review
2301009
Rejection of Judicial Review for Failure to Provide Contested Decision
2307652
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2202019
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Document Request Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant l'inscription de son fils D B au CNED.

Par une lettre du 30 novembre 2023, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée dans le délai de 15 jours et informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus, la requérante n'a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l'acte attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.