Manifestly Inadmissible Administrative Claim Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal concerning a dispute with a municipality regarding alleged damage to their vehicle, but the filing merely mentioned the dispute without presenting any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions upon which the court could validly rule. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the administrative judge to provide legal advice, and because the request lacked any statement of grounds capable of establishing administrative illegality or validly seizing the jurisdiction, the claim was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Administrative Claim Lacking Grounds: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it is not the role of the administrative judge to provide legal advice, and because the request lacked any statement of grounds capable of establishing administrative illegality or validly seizing the jurisdiction, the claim was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the main outcome of the decision.
The court cites this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 12 mai 2023, Mme A B saisit le Tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune d'Eyguières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. A l'appui de son courrier, Mme B se borne à évoquer un litige relatif à un dommage causé à son véhicule qu'elle impute à la commune d'Eyguières. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif de dispenser des conseils ainsi que le demande Mme B. La requête ne contient pas l'exposé de moyens de droit susceptibles d'établir l'illégalité d'une décision qu'aurait prise l'administration, ni d'aucune conclusion dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie.
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,