Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated June 19, 2023, suspending their driving license for six months, but subsequently filed a memorandum on November 6, 2024, declaring an unambiguous withdrawal of their claim. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's straightforward request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's straightforward request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the president the power to give acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.