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2304814 Généré par l'IA

Hospital Fee Remission Appeal Transfer

Numéro de cause 2304814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision rejecting a request for the remission or staggered payment of hospitalization fees for her son and requested the court to order the hospital to re-examine the request. The Tribunal Administratif de Versailles determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun because the contested decision was issued by an authority situated within Melun's territorial jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hospital Fee Remission Appeal Transfer: The Tribunal Administratif de Versailles determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun because the contested decision was issued by an authority situated within Melun's territorial jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument remise des frais de procédure autorité administrative décisions en matière médicale responsabilité hospitalière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunals.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction (Melun) where the competent tribunal is located.
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2306009
Jurisdictional Transfer in Health Availability Dispute
2514135
Hospital Fee Recovery Order Jurisdiction Dispute
2225739
Jurisdictional Transfer in Medical Authorization Appeal
2500481
Hospital Funding Tariff Dispute Jurisdiction Transfer
2417568
Claimant v. Public Hospital Establishment (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunals.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction (Melun) where the competent tribunal is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le grand hôpital de l'est francilien (GHEF) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse ou, à titre subsidiaire, à l'échelonnement du règlement des frais relatifs à l'hospitalisation de son fils du 26 au 31 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au GHEF de réexaminer sa demande de remise gracieuse totale ou partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Naïla Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. La requête présentée par Mme A devant le tribunal tend à l'annulation de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le grand hôpital de l'est francilien (GHEF) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse ou, à titre subsidiaire, à l'échelonnement du règlement des frais relatifs à l'hospitalisation de son fils du 26 au 31 décembre 2022. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. La requête de Mme A doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 11 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

Naïla Boukheloua

N°2304814