Parking Penalty Notice Annulment Case Transfer to Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two parking penalty notices issued in Paris and damages, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction to hear the case because challenges to parking penalty notices are subject to a mandatory prior administrative appeal followed by a potential appeal to the Parking Penalty Litigation Commission, as stipulated by relevant codes, leading the court to order the immediate transfer of the entire file to the specialized Parking Penalty Litigation Commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Parking Penalty Notice Annulment Case Transfer to Commission: Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant.
This article provides the procedural basis for the President to transfer the file to another jurisdiction when the court deems it incompetent.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler deux forfaits de post-stationnement consécutifs aux absences de paiement total de la redevance de stationnement, constatées les 2 et 15 avril 2021 à Paris, ainsi que la majoration du forfait post-stationnement du 15 avril 2021 ;
2°) de condamner la commission de contentieux du stationnement payant et la ville de Paris à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () "
3. Par sa requête, M. A conteste des avis de paiement de forfaits de post-stationnement. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de ce litige, qui relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette commission.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st