Order Acknowledging Presumed Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order maintaining their ordinary sick leave status, but after the court inquired via correspondence on July 8, 2025, as to whether they wished to maintain their request, the petitioner failed to provide explicit confirmation within the prescribed two-month period, leading the court, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's presumed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Order Acknowledging Presumed Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Status: 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's presumed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants recognition of the withdrawal of the action based on the applicant's failure to confirm maintenance of the request.
The court cites this article as the basis for issuing an order recognizing the withdrawal.
This article establishes the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which triggered the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 de la préfecture de zone de défense et de sécurité du sud-ouest portant maintien en congé de maladie ordinaire.
Par un courrier adressé le 8 juillet 2025 via l'application Télérecours, la juridiction a demandé à M. A de confirmer le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 juillet 2025, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 2 mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2304813