Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a regional university and school works center's decision of July 18, 2023, refusing a scholarship for the 2023-2024 academic year and ordering the academy's rector to re-examine the situation. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their claim in a memorandum filed on March 21, 2024, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their claim in a memorandum filed on March 21, 2024, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive act.
This article authorizes the chamber president to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires a refusé de lui attribuer une bourse universitaire au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse et à Mme C.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,