Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points following several infractions in 2021 and the subsequent invalidation of her license, requesting the restoration of the withdrawn points. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal as per its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Withdrawal: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal as per its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request by taking formal note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the court president to take formal note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions commises le 24 février 2021, le 21 mars 2023, le 22 mai 2021 et le 28 mai 2021 et de la décision d'invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés et correspondant à ces infractions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 23 novembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ROLLET-PERRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.