Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304810 Généré par l'IA

Referral of Maritime Tax Dispute to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an increase applied to the annual tax on personal maritime equipment for a vessel in 2023. The court determined that the dispute, concerning a penalty issued by the special claims directorate of the Treasury but originating from a levy set by the single customs office for pleasure boating located in Saint-Malo, fell under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal (Rennes) pursuant to the rules governing the assignment of disputes, which mandates referral when a court believes another administrative jurisdiction is competent. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Maritime Tax Dispute to Competent Administrative Tribunal: The court determined that the dispute, concerning a penalty issued by the special claims directorate of the Treasury but originating from a levy set by the single customs office for pleasure boating located in Saint-Malo, fell under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal (Rennes) pursuant to the rules governing the assignment of disputes, which mandates referral when a court believes another administrative jurisdiction is competent. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les bateaux impôt annuel compétence territoriale impôt spécial décision de renvoi cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes regarding the dispute.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2301331
Jurisdictional Transfer for Boat Tax Exemption Appeal
2303376
Taxpayer Challenge to Personal Watercraft Tax Jurisdiction Transfer
2401133
Referral of Case Regarding Nautical Event Prohibition to Competent Tribunal
2406014
Referral of Tax Dispute Jurisdiction: Tax Assessments Established in Seine-Saint-Denis
2318506
Case Referral Due to Connexity in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes regarding the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration dont ont été assortis les droits de taxe annuelle sur les engins maritimes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison du navire l'Americano.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor signale que les observations en défense doivent émaner du guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP).

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des impositions sur les biens et services ;

- le code des transports ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "

2. M. B demande la décharge de la majoration prévue par l'article L. 5112-1-26 du code des transports en cas de défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel selon les procédés et délais prévus par le code des impositions sur les biens et services. Cette pénalité a été mise en recouvrement par le titre de perception émis le 13 avril 2023 par le GUFIP, situé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). La contestation portant seulement sur le bien-fondé de la majoration ainsi mise en recouvrement par ce guichet ordonnateur, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. La circonstance que le recouvrement de cette créance accessoire à la taxe soit assuré par la direction des créances spéciales du Trésor située à Châtellerault est sans incidence sur l'application de la règle d'attribution du différend au tribunal de Rennes auquel il y a lieu de transmettre la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A B, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Rouen, le 13 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE