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2304810 Généré par l'IA

Dismissal of Scholarship Reassessment Request for Inadmissibility

Numéro de cause 2304810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the reassessment of their application for a needs-based scholarship for the 2023-2024 academic year, following the administrative body's decision on July 27, 2023, to deny the benefit. The court, relying on Article R. 222-1 (4°) and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible, noting that the filing failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Scholarship Reassessment Request for Inadmissibility: The court, relying on Article R. 222-1 (4°) and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it was manifestly inadmissible, noting that the filing failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif demande tardive de récusation procédure de contrôle des aides nouvelle demande de prestations d'invalidité demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to reject the application because it was manifestly inadmissible.
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2301906
Scholarship Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2401752
Scholarship Denial Re-evaluation Jurisdiction
2202444
Scholarship Re-examination Jurisdiction Dispute
2215670
Scholarship Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Pleading
2403663
Scholarship Application Inadmissibility Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A adresse au tribunal une demande tendant à la réévaluation de son dossier de demande de bourse sur critères sociaux suite à la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme adresse au tribunal une demande tendant à la réévaluation de son dossier de demande de bourse sur critères sociaux suite à la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024. Cependant, la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,