Jurisdictional Transfer in Animal Straying Fee Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an executive title issued by a municipal mayor demanding the reimbursement of fees related to an animal straying, but the administrative court in Lille determined it lacked jurisdiction; the court reasoned that, pursuant to administrative law concerning police powers and territorial jurisdiction, disputes regarding individual administrative decisions concerning police matters must be brought before the administrative tribunal in the locality of the affected persons' residence at the time of the decision, and since the petitioners resided in the commune under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens (Oise department), the case file must be immediately transferred to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Animal Straying Fee Reimbursement Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case to the competent administrative court.
Used to determine the territorial competence based on the plaintiffs' residence.
Used to determine that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C B et Mme D A demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 300 euros émis le 31 mars 2023 par le maire de la commune de Méru pour le remboursement de frais relatifs à la divagation de leur animal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, (), de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements () qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux (). ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme A sont domiciliés, à la date de l'émission du titre exécutoire, à Méru dans le département de l'Oise. Dans ces conditions, il a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. B et Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens, à M. C B et Mme D A.
Fait à Lille, le 14 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.