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2304809 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Fee Challenge

Numéro de cause 2304809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of property taxes, special equipment tax, and water management fees for the years 2022 and 2023 imposed by a specific commune. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on August 9, 2024, in which the litigant expressly and unequivocally withdrew all claims in their initial request. Consequently, the tribunal accepted the full withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the formal acknowledgment of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax and Fee Challenge: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on August 9, 2024, in which the litigant expressly and unequivocally withdrew all claims in their initial request. Consequently, the tribunal accepted the full withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the formal acknowledgment of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments dispositions fiscales émolument administratif impôt spécial retrait de la requête impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2304263
Tax Discharge Withdrawal Acknowledgment
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2301074
Withdrawal of Residence Tax Challenge
2402509
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to rule on the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 7 457 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans la commune de Fleury-la-Forêt ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte du 9 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304809