Company v. National Immigration and Integration Office (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision imposing a special contribution of 19,300 euros by the national immigration and integration office, as well as the implicit rejection of its administrative appeal, arguing that the offense leading to the decision occurred within the Essonne department. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning this special contribution where the infraction occurred in Essonne must be brought before the administrative tribunal within whose jurisdiction the infraction was noted, which is the tribunal of Versailles, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. National Immigration and Integration Office (Jurisdiction Transfer): The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning this special contribution where the infraction occurred in Essonne must be brought before the administrative tribunal within whose jurisdiction the infraction was noted, which is the tribunal of Versailles, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Versailles).
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the case concerning the special contribution falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Cited to confirm that the Essonne department falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société SJBAT Vrillonneau Frères représentée par Me Saoudi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 19 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux du 9 mars 2023 reçu le 13 mars 2023 ;
3°) A titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution mise à sa charge ;
4°) d'annuler le titre de perception émis le 24 janvier 2023 par le directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5°) de mettre à la charge du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de L'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. La société SJBAT Vrillonneau Frères demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 19 300 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire. L'infraction ayant donné lieu à la décision litigieuse a été commise dans l'Essonne (91). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société SJBAT Vrillonneau Frères est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SJBAT Vrillonneau Frères et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière