Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental body's decision from January 2023 that rejected their mandatory prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card marked "disability." Following the filing of the initial claim, the departmental body indicated it had granted the petitioner's request, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, therefore issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, therefore issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered.
This article provides the legal basis authorizing the Vice-President to accept the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2304809/6-3