Successors Withdraw Appeal Against Driving License Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of multiple ministerial decisions, including point deductions from their driving license and the subsequent finding of license invalidity due to an empty point balance, as well as the rejection of a prior administrative appeal. Following the death of the initial applicant, their legal successors formally and unequivocally withdrew the entire request. The administrative court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Successors Withdraw Appeal Against Driving License Deductions: Following the death of the initial applicant, their legal successors formally and unequivocally withdrew the entire request. The administrative court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler les décisions des 27 juillet 2011, 11 août 2011, 5 avril 2023, 25 février 2014, 2 octobre 2018 et 14 octobre 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire ;
3°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son titre de conduite dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
La requête a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, les ayants droit de M. A, décédé, représentés par Me Grebille-Romand, ont déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des héritiers de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droit de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,