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2304807 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Employment Injury Date

Numéro de cause 2304807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a hospital director's decision establishing the date of consolidation of an employment injury as October 2, 2023, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim on February 5, 2024, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Employment Injury Date: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles date de dépôt décision de collocation indemnisation du dommage corporel libération de l'obligation de travailler retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the request based on the cited legal basis.
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2304413
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital for Work Accident and Disability
2200522
Withdrawal of Claim Following Recognition of Work-Related Illness
2305856
Claimant Withdraws Unemployment Compensation Suit; Costs Denied
2303298
Withdrawal of Petition Against Hospital Staff Dismissal
2005073
Litigant Withdraws Claim for Unemployment Indemnities Against Healthcare Institution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the request based on the cited legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a fixé la date de sa consolidation au 2 octobre 2023.

Par un acte enregistré le 5 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2304807.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2304807. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304807 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 7 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.