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2304806 Généré par l'IA

Contract Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company seeking payment for services rendered under a contract with a national museum in Paris filed a claim for payment plus interest and costs with the Administrative Tribunal of Rouen. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes related to contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contract was executed, which in this case was Paris, given the contract involved work at the Paris museum. Therefore, pursuant to the rules governing territorial competence, the court ordered the immediate transmission of the company's request to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Contract Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes related to contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contract was executed, which in this case was Paris, given the contract involved work at the Paris museum. Therefore, pursuant to the rules governing territorial competence, the court ordered the immediate transmission of the company's request to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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contrat d'entreprise compétence territoriale ordre de paiement transfert de compétence créance contestée compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-11 du code de justice administrative
Cited as the rule establishing the competence of the administrative tribunal based on the place of execution of the contract.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the City of Paris falls within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2302897
Jurisdiction Transfer in Public Works Contract Dispute
2216972
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Contract Dispute
2206866
Jurisdictional Transfer of Contract Dispute to Tribunal Administratif de Nancy
2506355
Jurisdictional Transfer in University Housing Construction Contract Dispute
2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Pax Ingénierie est transmise au tribunal administratif de Paris.

This is the core order, implicitly based on the cited jurisdictional rules for transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

Cited as the rule establishing the competence of the administrative tribunal based on the place of execution of the contract.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the City of Paris falls within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la Société Pax Ingénierie demande au tribunal d'enjoindre au Museum National d'Histoire Naturelle sis à Paris (75) d'honorer sa créance de 15 745 euros, majorée des intérêts au taux légal au 23 novembre 2023 pour un montant de 2 197,04 euros, et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris. ".

3. Le litige soumis par la société Pax Ingénierie étant relatif à un marché pour la réalisation d'un diagnostic structurel des points d'accroches de la salle Atrium du Museum National d'histoire naturelle de Paris, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce marché a été exécuté, en l'espèce, dans la ville de Paris. Dès lors, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de la société Pax Ingénierie au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Pax Ingénierie est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Pax Ingénierie.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.